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Vérifier un fichier FEC
Le fichier des écritures comptables se remet au vérificateur dès la première intervention d'un contrôle fiscal. Cet outil vérifie sa forme selon l'arrêté qui la définit, sans que vos écritures quittent votre ordinateur, et sous n'importe quel système d'exploitation.
Les contrôles effectués
Le nom du fichier (SirenFECAAAAMMJJ), l'encodage, le séparateur, la présence et l'ordre des 18 champs obligatoires (ou 21 et 22 pour les comptabilités de trésorerie agricoles et non commerciales), puis, ligne par ligne : le nombre de champs, les champs obligatoires vides, le format des dates et des montants, le numéro de compte, la valeur de Sens dans la variante Montant/Sens.
Sur l'ensemble du fichier : l'équilibre de chaque écriture et du fichier, le classement par date de validation, la continuité des numéros d'écriture quand ils sont numériques, et quelques incohérences fréquentes (écriture datée après la clôture, devise sans montant, lignes d'une même écriture à des dates différentes).
Et Test Compta Demat ?
Test Compta Demat est l'outil officiel et gratuit de la DGFiP. Il ne fonctionne que sous Windows et sa dernière version, la 1.00.10b, date de mars 2021. Il reste la référence : en cas de doute, faites aussi passer votre fichier dans ce testeur, et conservez son rapport.
Questions fréquentes
Comment doit être nommé un fichier FEC ?
Selon l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales, le fichier s'appelle SirenFECAAAAMMJJ : le numéro SIREN de l'entreprise, les lettres FEC, puis la date de clôture de l'exercice. Exemple : 123456789FEC20251231. Si le fichier doit être découpé en accord avec le vérificateur, la doctrine admet des suffixes comme _01. Test Compta Demat refuse d'analyser un fichier mal nommé.
Quel séparateur et quel format de nombres utiliser dans un FEC ?
Les champs sont séparés par une tabulation ou par le caractère « | » : le point-virgule d'un CSV exporté par Excel n'est pas admis. Les montants utilisent la virgule comme séparateur décimal, sans séparateur de milliers, et les dates s'écrivent AAAAMMJJ sans séparateur. L'encodage doit être l'ASCII, l'ISO 8859-15 ou l'UTF-8.
Que risque-t-on avec un FEC non conforme ?
L'article 1729 D du code général des impôts prévoit une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits. La doctrine administrative précise que cette sanction vise aussi la remise d'un FEC non conforme et qu'elle s'applique une seule fois par contrôle. Un FEC non conforme fait aussi tomber la limitation de durée du contrôle sur place prévue à l'article L52.
Test Compta Demat vérifie-t-il que le total des débits égale celui des crédits ?
Il affiche les deux totaux, mais l'alerte de déséquilibre global est désactivée dans son code source depuis 2014 (fichier trt_txt.pl du dépôt public de la DGFiP). Cet outil, lui, signale le déséquilibre global et chaque écriture déséquilibrée, en plus des contrôles de forme.
Pour aller plus loin
Sources
Article A47 A-1 du livre des procédures fiscales ·BOI-CF-IOR-60-40-20 (format du FEC) ·BOI-CF-IOR-60-40-10 (remise du FEC) ·Article 1729 D du CGI ·Test Compta Demat (DGFiP)